La dation en paiement ne suppose pas que la dette qu'elle a pour objet d'éteindre soit chiffrée dans son montant : il suffit qu'aucune ambiguïté n'existe sur sa consistance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La dation en paiement ne suppose pas que la dette qu'elle a pour objet d'éteindre soit chiffrée dans son montant : il suffit qu'aucune ambiguïté n'existe sur sa consistance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246775 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246775 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La dation en paiement ne suppose pas que la dette qu'elle a pour objet d'éteindre soit chiffrée dans son montant : il suffit qu'aucune ambiguïté n'existe sur sa consistance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.109. ⟨halshs-02246775⟩

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