Le dol, à la différence de la simple négligence, prive l'appauvri de l'action de in rem verso - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Le dol, à la différence de la simple négligence, prive l'appauvri de l'action de in rem verso

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246773 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246773 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le dol, à la différence de la simple négligence, prive l'appauvri de l'action de in rem verso. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.105. ⟨halshs-02246773⟩

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