La condamnation du porte-fort ne passe pas, en cas de défaut de ratification de l'acte, par la nécessité d'établir sa faute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La condamnation du porte-fort ne passe pas, en cas de défaut de ratification de l'acte, par la nécessité d'établir sa faute

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02246769 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La condamnation du porte-fort ne passe pas, en cas de défaut de ratification de l'acte, par la nécessité d'établir sa faute. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.100. ⟨halshs-02246769⟩

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