Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246765
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246765 , version 1
Citer
Jacques Mestre. L'attitude des juges face aux recommandations de la Commission des clauses abusives : entre considération et indépendance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.94. ⟨halshs-02246765⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements