L'attitude des juges face aux recommandations de la Commission des clauses abusives : entre considération et indépendance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

L'attitude des juges face aux recommandations de la Commission des clauses abusives : entre considération et indépendance

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02246765 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'attitude des juges face aux recommandations de la Commission des clauses abusives : entre considération et indépendance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.94. ⟨halshs-02246765⟩

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