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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Le renouvellement d'un contrat emporte toujours formation d'un nouveau contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246764 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246764 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le renouvellement d'un contrat emporte toujours formation d'un nouveau contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.93. ⟨halshs-02246764⟩

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