Le dol prive-t-il ou non son auteur des recours en garantie qu'il pourrait envisager d'exercer contre des professionnels intervenus lors de la conclusion du contrat ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Le dol prive-t-il ou non son auteur des recours en garantie qu'il pourrait envisager d'exercer contre des professionnels intervenus lors de la conclusion du contrat ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246763 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246763 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le dol prive-t-il ou non son auteur des recours en garantie qu'il pourrait envisager d'exercer contre des professionnels intervenus lors de la conclusion du contrat ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.90. ⟨halshs-02246763⟩

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