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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02246763
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246763 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Le dol prive-t-il ou non son auteur des recours en garantie qu'il pourrait envisager d'exercer contre des professionnels intervenus lors de la conclusion du contrat ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.90. ⟨halshs-02246763⟩
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