Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Le dol prive-t-il ou non son auteur des recours en garantie qu'il pourrait envisager d'exercer contre des professionnels intervenus lors de la conclusion du contrat ?

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halshs-02246763 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02246763 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le dol prive-t-il ou non son auteur des recours en garantie qu'il pourrait envisager d'exercer contre des professionnels intervenus lors de la conclusion du contrat ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.90. ⟨halshs-02246763⟩

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