La destruction d'une maison dans le mépris et sans respect pour les sentiments des propriétaires peut être qualifiée de traitement inhumain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La destruction d'une maison dans le mépris et sans respect pour les sentiments des propriétaires peut être qualifiée de traitement inhumain

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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  • HAL Id : halshs-02246746 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La destruction d'une maison dans le mépris et sans respect pour les sentiments des propriétaires peut être qualifiée de traitement inhumain. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.996. ⟨halshs-02246746⟩

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