Le cautionnement disproportionné et la loi relative à la lutte contre les exclusions : une protection jurisprudentielle complétée par la loi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Le cautionnement disproportionné et la loi relative à la lutte contre les exclusions : une protection jurisprudentielle complétée par la loi

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246737 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246737 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le cautionnement disproportionné et la loi relative à la lutte contre les exclusions : une protection jurisprudentielle complétée par la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.953. ⟨halshs-02246737⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More