La compassion de la Cour de cassation envers les gens d'affaires : du rétrécissement de l'obligation indéfinie et solidaire des associés de la société en nom collectif, quant à la portée à leur endroit du titre exécutoire pris contre l'être moral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La compassion de la Cour de cassation envers les gens d'affaires : du rétrécissement de l'obligation indéfinie et solidaire des associés de la société en nom collectif, quant à la portée à leur endroit du titre exécutoire pris contre l'être moral

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Pierre-Yves Gautier. La compassion de la Cour de cassation envers les gens d'affaires : du rétrécissement de l'obligation indéfinie et solidaire des associés de la société en nom collectif, quant à la portée à leur endroit du titre exécutoire pris contre l'être moral. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.933. ⟨halshs-02246735⟩

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