Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246728
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246728 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Les responsabilités encourues en cas de dommage causé par un mineur confié à un tiers par une décision de justice alors qu'il se trouve chez ses parents. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.918. ⟨halshs-02246728⟩
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