Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246727
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246727 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Transfert de garde : l'entreprise chargée de surveiller un immeuble acquiert-elle la garde de celui-ci ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.917. ⟨halshs-02246727⟩
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