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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Transfert de garde : l'entreprise chargée de surveiller un immeuble acquiert-elle la garde de celui-ci ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246727 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246727 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Transfert de garde : l'entreprise chargée de surveiller un immeuble acquiert-elle la garde de celui-ci ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.917. ⟨halshs-02246727⟩

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