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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

L'incompatibilité des qualités de gardien et de préposé

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246726 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246726 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'incompatibilité des qualités de gardien et de préposé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.914. ⟨halshs-02246726⟩

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