Le prix ... d'une condamnation : le créancier peut refuser le paiement en monnaie étrangère dès lors que l'obligation résulte d'une décision judiciaire française et se trouve libellée en francs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Le prix ... d'une condamnation : le créancier peut refuser le paiement en monnaie étrangère dès lors que l'obligation résulte d'une décision judiciaire française et se trouve libellée en francs

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Citer

Jacques Mestre. Le prix ... d'une condamnation : le créancier peut refuser le paiement en monnaie étrangère dès lors que l'obligation résulte d'une décision judiciaire française et se trouve libellée en francs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.907. ⟨halshs-02246721⟩

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