Où la restitution du prix ne suffit pas à l'un des ex-contractants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Où la restitution du prix ne suffit pas à l'un des ex-contractants

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246719 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Où la restitution du prix ne suffit pas à l'un des ex-contractants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.905. ⟨halshs-02246719⟩

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