Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 21 mai 1998, p. 7744)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246704

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:12

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

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Dates et versions

halshs-02246704 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246704 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.763. ⟨halshs-02246704⟩

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