Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
Résumé
(JO 19 mai 1998, p. 7590)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246703 , version 1
Citer
Thierry Revet. Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.757. ⟨halshs-02246703⟩
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