Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246702
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246702 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Séparation de biens : société de fait entre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.731. ⟨halshs-02246702⟩
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