Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246700
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246700 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active, contrat de crédit-bail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.728. ⟨halshs-02246700⟩
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