Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : le principe et ses difficultés d'application - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : le principe et ses difficultés d'application

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246697 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246697 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : le principe et ses difficultés d'application. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.705. ⟨halshs-02246697⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More