La dispense de preuve du dommage subi du fait de l'inexécution contractuelle (suite) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La dispense de preuve du dommage subi du fait de l'inexécution contractuelle (suite)

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246693

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:01

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Dates et versions

halshs-02246693 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246693 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La dispense de preuve du dommage subi du fait de l'inexécution contractuelle (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.696. ⟨halshs-02246693⟩

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