Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : l'exigence d'une faute personnelle détachable des fonctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : l'exigence d'une faute personnelle détachable des fonctions

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https://shs.hal.science/halshs-02246688

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  • HAL Id : halshs-02246688 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : l'exigence d'une faute personnelle détachable des fonctions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.688. ⟨halshs-02246688⟩

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