Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246685
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246685 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Responsabilité du fait des produits défectueux : la notion de défaut de sécurité (en droit commun). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.683. ⟨halshs-02246685⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements