Responsabilité du fait des produits défectueux : la notion de défaut de sécurité (en droit commun) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Responsabilité du fait des produits défectueux : la notion de défaut de sécurité (en droit commun)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246685 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246685 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité du fait des produits défectueux : la notion de défaut de sécurité (en droit commun). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.683. ⟨halshs-02246685⟩

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