Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246681
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246681 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Un créancier ne peut utiliser l'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.677. ⟨halshs-02246681⟩
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