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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

De la renonciation au bénéfice d'une règle d'ordre public de protection

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246677 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246677 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De la renonciation au bénéfice d'une règle d'ordre public de protection. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.670. ⟨halshs-02246677⟩

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