Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02246671 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.529. ⟨halshs-02246671⟩

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