Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246671 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246671 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.529. ⟨halshs-02246671⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More