La procédure devant la Cour de cassation française ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La procédure devant la Cour de cassation française ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Dates et versions

halshs-02246662 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246662 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La procédure devant la Cour de cassation française ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.511. ⟨halshs-02246662⟩

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