Régimes conventionnels, régime légal antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, régimes étrangers applicables en France : l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme impose l'égalité des droits entre les époux

Bernard Vareille

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Régimes conventionnels, régime légal antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, régimes étrangers applicables en France : l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme impose l'égalité des droits entre les époux

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Bernard Vareille

Fonction : Auteur
PersonId : 792193
IdRef : 029267188

Université de Limoges

Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

Mots clés

CONFLIT DE LOIS Ordre public international Règle supplétive Inégalité dans le partage de la communauté entre époux

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246659

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:19

Dates et versions

halshs-02246659 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02246659 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes conventionnels, régime légal antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, régimes étrangers applicables en France : l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme impose l'égalité des droits entre les époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.458. ⟨halshs-02246659⟩

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