Régimes conventionnels, régime légal antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, régimes étrangers applicables en France : l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme impose l'égalité des droits entre les époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Régimes conventionnels, régime légal antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, régimes étrangers applicables en France : l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme impose l'égalité des droits entre les époux

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Bernard Vareille. Régimes conventionnels, régime légal antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, régimes étrangers applicables en France : l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme impose l'égalité des droits entre les époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.458. ⟨halshs-02246659⟩
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