Régime de communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant, composition passive : charge de la prestation compensatoire due par le conjoint prédécédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Régime de communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant, composition passive : charge de la prestation compensatoire due par le conjoint prédécédé

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https://shs.hal.science/halshs-02246657

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:28

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246657 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant, composition passive : charge de la prestation compensatoire due par le conjoint prédécédé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.455. ⟨halshs-02246657⟩

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