Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246656
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246656 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Communauté de meubles et acquêts, composition active : les meubles propres par subrogation à un immeuble propre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.454. ⟨halshs-02246656⟩
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