Régimes de communauté, composition active : accession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Régimes de communauté, composition active : accession

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https://shs.hal.science/halshs-02246655

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:26

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Dates et versions

halshs-02246655 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246655 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active : accession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.451. ⟨halshs-02246655⟩

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