Nullités de la période suspecte et constitution des sûretés judiciaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Nullités de la période suspecte et constitution des sûretés judiciaires

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246654

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Dates et versions

halshs-02246654 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246654 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Nullités de la période suspecte et constitution des sûretés judiciaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.429. ⟨halshs-02246654⟩

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