La charge de la preuve de la qualité de sa consultation juridique, en vue d'en obtenir le prix : la Cour de cassation l'a fait ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La charge de la preuve de la qualité de sa consultation juridique, en vue d'en obtenir le prix : la Cour de cassation l'a fait !

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246649

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246649 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246649 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La charge de la preuve de la qualité de sa consultation juridique, en vue d'en obtenir le prix : la Cour de cassation l'a fait !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.402. ⟨halshs-02246649⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More