L'inutile et le droit (suite) : l'acheteur n'a plus le libre exercice de l'action rédhibitoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

L'inutile et le droit (suite) : l'acheteur n'a plus le libre exercice de l'action rédhibitoire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246647 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246647 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'inutile et le droit (suite) : l'acheteur n'a plus le libre exercice de l'action rédhibitoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.397. ⟨halshs-02246647⟩
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