Au banc des « récusés » : si le tiers chargé de déterminer le prix n'est point un arbitre, il en a cependant le devoir d'impartialité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Au banc des « récusés » : si le tiers chargé de déterminer le prix n'est point un arbitre, il en a cependant le devoir d'impartialité

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02246646 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Au banc des « récusés » : si le tiers chargé de déterminer le prix n'est point un arbitre, il en a cependant le devoir d'impartialité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.396. ⟨halshs-02246646⟩

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