De la (non) transmission des obligations à l'occasion de celle d'un bien - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

De la (non) transmission des obligations à l'occasion de celle d'un bien

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246637 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De la (non) transmission des obligations à l'occasion de celle d'un bien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.375. ⟨halshs-02246637⟩

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