La difficile preuve par le prestataire de service du montant de sa créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La difficile preuve par le prestataire de service du montant de sa créance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246636 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246636 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La difficile preuve par le prestataire de service du montant de sa créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.372. ⟨halshs-02246636⟩

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