Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La rupture du contrat de concession exclusive demeure bien soumise au droit commun

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Dates et versions

halshs-02246635 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246635 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La rupture du contrat de concession exclusive demeure bien soumise au droit commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.370. ⟨halshs-02246635⟩

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