Une belle illustration de la réserve de la Cour de cassation à l'égard du prononcé de la nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Une belle illustration de la réserve de la Cour de cassation à l'égard du prononcé de la nullité

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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halshs-02246631 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246631 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une belle illustration de la réserve de la Cour de cassation à l'égard du prononcé de la nullité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.365. ⟨halshs-02246631⟩

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