Remarques sur l'efficacité des décisions de justice
Résumé
(à propos des effets de l'arrêt Chronopost)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246618
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246618 , version 1
Citer
Nicolas Molfessis. Remarques sur l'efficacité des décisions de justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.213. ⟨halshs-02246618⟩
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