Décret n° 97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Décret n° 97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances

Résumé

(JO 8 oct. 1997, p. 14645)

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Citer

Thierry Revet. Décret n° 97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.198. ⟨halshs-02246615⟩

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