Cautionnement. Obligation d'information annuelle de la caution et preuve de l'exécution de l'obligation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Cautionnement. Obligation d'information annuelle de la caution et preuve de l'exécution de l'obligation

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:43

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Dates et versions

halshs-02246608 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246608 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Cautionnement. Obligation d'information annuelle de la caution et preuve de l'exécution de l'obligation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.154. ⟨halshs-02246608⟩

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