Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246606
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246606 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. L'interprétation stricte sens dessus dessous : la Cour de cassation accentue sa lecture équitable des transactions et des articles du code civil y afférents. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.134. ⟨halshs-02246606⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements