L'interprétation stricte sens dessus dessous : la Cour de cassation accentue sa lecture équitable des transactions et des articles du code civil y afférents - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

L'interprétation stricte sens dessus dessous : la Cour de cassation accentue sa lecture équitable des transactions et des articles du code civil y afférents

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246606 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246606 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'interprétation stricte sens dessus dessous : la Cour de cassation accentue sa lecture équitable des transactions et des articles du code civil y afférents. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.134. ⟨halshs-02246606⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More