Pour la concession d'intérêt commun : ôter l'épine empoisonnée de la rupture du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Pour la concession d'intérêt commun : ôter l'épine empoisonnée de la rupture du contrat

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246605

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:40

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Dates et versions

halshs-02246605 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246605 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Pour la concession d'intérêt commun : ôter l'épine empoisonnée de la rupture du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.130. ⟨halshs-02246605⟩

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