Varia sur le commencement de preuve par écrit

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

PREUVE Commencement de preuve par écrit Paiement partiel Ecrit constestant l'ampleur de l'objet du contrat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246594

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246594 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Varia sur le commencement de preuve par écrit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.106. ⟨halshs-02246594⟩

UNIV-AMU

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