L'article 1330 du code civil ne peut pas être invoqué par celui-là même qui a établi les livres du marchand - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

L'article 1330 du code civil ne peut pas être invoqué par celui-là même qui a établi les livres du marchand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246593 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246593 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'article 1330 du code civil ne peut pas être invoqué par celui-là même qui a établi les livres du marchand. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.106. ⟨halshs-02246593⟩

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