Restructuration de sociétés et sort des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Restructuration de sociétés et sort des contrats

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246591

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246591 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246591 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Restructuration de sociétés et sort des contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.103. ⟨halshs-02246591⟩

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