Le médecin peut établir par tous moyens l'exécution de son obligation d'information - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Le médecin peut établir par tous moyens l'exécution de son obligation d'information

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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halshs-02246587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246587 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le médecin peut établir par tous moyens l'exécution de son obligation d'information. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.100. ⟨halshs-02246587⟩

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