La prudence est toujours de rigueur... pour la Cour de cassation dans la sanction des pactes de préférence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La prudence est toujours de rigueur... pour la Cour de cassation dans la sanction des pactes de préférence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246585 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La prudence est toujours de rigueur... pour la Cour de cassation dans la sanction des pactes de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.98. ⟨halshs-02246585⟩

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