Extension des exigences du droit à un procès équitable à la phase de l'expertise technique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Extension des exigences du droit à un procès équitable à la phase de l'expertise technique

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246576 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Extension des exigences du droit à un procès équitable à la phase de l'expertise technique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.1007. ⟨halshs-02246576⟩

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